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régime provincial d'assurance de soins médicaux [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Health Insurance
  • Health Law
CONT

In order to receive payment from a provincial medical care insurance plan, a primary care physician must be licensed to practise in that province by the College of Physicians and Surgeons ...

Français

Domaine(s)
  • Assurance-maladie
  • Droit de la santé
CONT

Lorsqu'un employeur verse la totalité ou une partie des primes ou des cotisations que l'employé est tenu de verser à une administration provinciale gérant [...] un régime provincial d'assurance-soins médicaux [...], le montant versé est un avantage imposable de l'employé.

Espagnol

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